Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1 du VII de l'article 30 de la loi du 20 décembre 2007 susvisée, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
2. II. ― L'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement. »
4. III. ― L'article 40-2 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement. »
6. IV. ― Au premier alinéa de l'article 55 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « en matière pénale » sont supprimés.
7. V. ― Au 7° de l'article 69-7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, après les mots : « huissiers de justice » sont ajoutés les mots : « désigné par le procureur général près la cour d'appel ».
8. VI. ― La loi du 29 octobre 2007 susvisée est ainsi modifiée :
9. 1° Au I de l'article 48, les références : « 6, 7 et 8 » sont remplacées par les mots : « 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 » ;
10. 2° L'article 48 est complété par un III ainsi rédigé :
11. « III. ― Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française. »
12. VII. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
13. 1° A l'article L. 521-1, après les mots : « à l'exception de » sont ajoutés les mots : « son article L. 211-10 et » ;
14. 2° A l'article L. 532-2, les mots : « de l'article L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10 et L. 211-12 » ;
15. 3° A l'article L. 552-2, les mots : « de l'article L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10 et L. 211-12 » ;
16. 4° A l'article L. 562-2, les mots : « de l'article L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10 et L. 211-12 ».
17. VIII. ― A l'article 18 de la loi du 25 février 2008 susvisée, les références : « 6, 9, 11, 12, » sont remplacées par les références : « 6, 9 à 12, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer : art. 23-4
- Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte : art. 40-2
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 : art. 55
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 69-7
- Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 : art. 48
- LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 : art. 30
- Code de l'organisation judiciaire : art. L521-1, art. L552-2, art. L532-2, art. L562-2
- LOI n°2008-174 du 25 février 2008 : art. 18