Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après le titre III de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
2. « TITRE IV
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
4. « Art. 35.-Les dispositions du titre Ier de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
5. « 1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie ;
6. « 2° La référence au préfet ou au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
7. « 3° Au b du 3° de l'article 1er, aux 1° et 4° de l'article 5, au deuxième alinéa du II de l'article 7 et à l'article 9-1, les mots : " ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
8. « 4° A l'article 6-2, les mots : " à l'article L. 122-9 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ” et les mots : " à l'article L. 351-1 de ce code ” par les mots : " par les dispositions applicables localement ” ;
9. « 5° Au 5° du I de l'article 12, les mots : " à celles des titres II et IV du livre Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à celles relatives au contrat de travail, au salaire, aux conditions de travail, au repos et aux congés, à l'emploi, à l'embauche de la main-d'œuvre étrangère et aux obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement ” ;
10. « 6° A l'article 13, les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail ” et les mots : " mentionnés à l'article L. 611-9 du même code ” sont respectivement remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement ” et les mots : " obligatoires aux termes des dispositions applicables localement ” ;
11. « 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale. »
12. II. ― La loi du 12 juillet 1985 susvisée est complétée par un article 9 ainsi rédigé :
13. « Art. 9.-Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
14. « 1° A l'article 6, les mots : ", et la diffusion d'un message dans les conditions prévues au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, informant le public de sa décision ; ” sont supprimés ;
15. « 2° Les montants exprimés en euros sont applicables compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale. »
16. III. ― La loi du 14 avril 2003 susvisée est ainsi modifiée :
17. 1° L'article unique devient l'article 1er ;
18. 2° La loi est complétée par un article 2 ainsi rédigé :
19. « Art. 2.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : art. 35
Divisions : Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 : art. 9
- Loi n°2003-340 du 14 avril 2003 : art. unique, art. 2