Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° L'article 804 est ainsi rédigé :
3. « Art. 804.-Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
4. « 1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
5. « 2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;
6. « 3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1, 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11. » ;
7. 2° Après l'article 814, et dans le même chapitre, il est inséré un article 814-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 814-1.-Pour l'application de l'article 78-2-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet dans ces collectivités. » ;
9. 3° Au 2° de l'article 398-1 résultant du I de l'article 837, les références : « 222-19, 222-20, » sont remplacées par les références : « 222-19-1, 222-20-1, » ;
10. 4° Le 4° de l'article 398-1 résultant du I de l'article 837 est ainsi rédigé :
11. « 4° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 13°), 222-13 (1° à 13°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 225-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4-1, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3 premier et deuxième alinéa, 433-5, 433-6 à 433-8 premier alinéa, 433-10 premier alinéa et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ; »
12. 5° Après le 7° de l'article 398-1 résultant du I de l'article 837 sont insérées les dispositions suivantes :
13. « 8° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ;
14. « 9° Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse. » ;
15. 6° Au 2° de l'article 398-1 résultant du II de l'article 837, les références : « 222-19, 222-20, » sont remplacées par les références : « 222-19-1, 222-20-1, » ;
16. 7° Après le 4° de l'article 398-1 résultant du II de l'article 837 sont insérées les dispositions suivantes :
17. « 5° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ;
18. « 6° Les délits prévus par les articles 222-11, 311-3, 313-5, 314-5, 314-6, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique ;
19. « 7° Les délits prévus par la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer. » ;
20. 8° Après l'article 850-1, il est inséré un article 850-2 ainsi rédigé :
21. « Art. 850-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article 529-7, les mots : " Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, ” sont remplacés par les mots : " Pour les contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, ” » ;
22. 9° A l'article 877, les références : « 717 à 719, » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :