Arrêté du 24 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2010.

TexteArrêté du 24 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000021862222

Texte parentLEGITEXT000020625947

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 (version du 1er février 2010)Légifrance →

1. L'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation tient la liste des laboratoires agréés pour effectuer le typage ADN et les contrôles de filiation des équidés. Ces laboratoires fixent les normes techniques des prélèvements et fournissent le matériel nécessaire à leur réalisation.

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