Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
1. Si, après enquête, la filiation se révèle incompatible avec les déclarations de parenté, le produit est déclaré d'origine non constatée.
2. Ces dispositions s'appliquent également en cas de refus de prélèvement biologique.
3. Ces dispositions n'excluent pas toute autre sanction prévue par la réglementation en vigueur.
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