1. Pour être considérés comme valides, les documents d'identification des équidés édités ou contrôlés par l'établissement public Les Haras nationaux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être complétés, si nécessaire, par le formulaire de suivi des traitements médicamenteux. L'insertion de ce document est réalisée par un agent habilité de l'établissement public Les Haras nationaux, un agent des services vétérinaires ou un vétérinaire habilité à l'identification des équidés. Cette insertion est attestée et datée par l'agent qui la réalise.
Arrêté du 24 avril 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2009 au 5 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020628843
Texte parentLEGITEXT000020628834
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