Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulédevient : « Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations » ;
3. 2° Il est ajouté un article D. 133-4-1 ainsi rédigé :
4. « Art.D. 133-4-1.-La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D133-4-1