Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020629975
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 112-2est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 112-2.-Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
3. « Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
4. « Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L112-2
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