Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020630001
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 166-7 est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 166-7.-Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par l'article 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L166-7
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