Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020630005
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 212-2, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 212-2-1.-Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction.S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
3. « Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.
4. « La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
5. « Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L212-2-1
Aller plus loin
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