Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 323-8 est ainsi complété : «, dénommées " établissement public local ”. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L323-8
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020629973
Texte parentLEGITEXT000020629922
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