Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (PARTIE LEGISLATIVE)

IdentifiantLEGIARTI000020630019

Texte parentLEGITEXT000020629922

Référencearticle 45 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article L. 264-7 est ainsi complété : « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L264-7

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →