Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
IdentifiantLEGIARTI000020629981
Texte parentLEGITEXT000020629922
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 121-22, il est inséré un article L. 121-22-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 121-22-1.-La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
3. « Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de communication électronique nécessaires.
4. « Ces dispositions sont applicables aux groupements de communes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-22-1
Aller plus loin
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