Décret n°2009-548 du 15 mai 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 18 mai 2009.

TexteDécret n°2009-548 du 15 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020636119
Texte parentLEGITEXT000020636091
Référencearticle 19 du décret n°2009-548 du 15 mai 2009 (version du 18 mai 2009)Légifrance →

1. Les articles 2 à 5 et 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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