Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-548 du 15 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020636101
Texte parentLEGITEXT000020636091
Référencearticle 4 du décret n°2009-548 du 15 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 14°, les mots : « , à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
3. 2° Le 15° est supprimé ;
4. 3° Le dix-septième alinéa, qui devient le seizième, est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Il est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de l'établissement. »