Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-548 du 15 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020636125
Texte parentLEGITEXT000020636091
Référencearticle 5 du décret n°2009-548 du 15 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « régionaux ou » sont supprimés ;
3. 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les références aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1 et R. 425-1 sont complétées par les références aux articles R. 426-1 et R. 427-1.