Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 216-16 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
2. 1° Les II et III du c du 1° de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « II. ― Dans les autres cas :
4. ― pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du gestionnaire ;
5. ― pour les aérodromes autres que Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, après consultation du gestionnaire et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ; le préfet informe de son choix le gestionnaire, le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1. »
6. 2° Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Le comité des usagers émet un avis lot par lot sur le choix des prestataires. Chaque membre du comité peut désigner autant de prestataires que d'autorisations à attribuer par lot regroupant un ensemble de services soumis à limitation.L'avis fait mention par ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chaque prestataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R216-16