Article 1 LEGIARTI000020638471
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R216-8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d'assistance en escale institués sur certains aérodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2009
NatureDécret
Signé le19 mai 2009
Publié le20 mai 2009
Articles6 articles en vigueur
NORDEVA0902494D
IdentifiantLEGITEXT000020638467
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999 et publiée par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, notamment son article 39 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 216-1 et R. 216-1 à R. 216-16 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020638473
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. R216-16
Article 3 LEGIARTI000020638475
A modifié :
- Code de l'aviation civile : art. D216-1
Article 4 LEGIARTI000020638477
1. Sont créés à compter de la publication du présent décret le comité des usagers de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle et le comité des usagers de l'aérodrome de Paris-Orly.
Article 5 LEGIARTI000020638479
1. Les dispositions issues de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 6 LEGIARTI000020638481
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile - art. L216-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2009).