1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-551 du 19 mai 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mai 2009.
TexteDécret n°2009-551 du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020638481
Texte parentLEGITEXT000020638467
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