Décret n°2009-554 du 20 mai 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.

TexteDécret n°2009-554 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020640366
Texte parentLEGITEXT000020640358
Référencearticle 2 du décret n°2009-554 du 20 mai 2009 (version du 22 mai 2009)Légifrance →

1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-1 du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire).

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