Article 1 LEGIARTI000020640364
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles Section 3 : Mesure de la pauvreté., : art. R115-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2009
NatureDécret
Signé le20 mai 2009
Publié le21 mai 2009
Articles4 articles en vigueur
NORPRMX0906893D
IdentifiantLEGITEXT000020640358
Le Premier ministre,
Sur le rapport du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et de la ministre du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-4-1 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020640366
1. L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-1 du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire).
Article 3 LEGIARTI000020640368
1. La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020640362
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 1-1
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, Christine Boutin Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · application
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 1 · application
Code de l'action sociale et des familles - art. L115-4-1 (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 2009).