1. La ministre du logement et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-554
du 20 mai 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.
TexteDécret n°2009-554
du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020640368
Texte parentLEGITEXT000020640358
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