Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.

TexteDécret n°2009-557 du 19 mai 2009

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020640410

Texte parentLEGITEXT000020640374

Référencearticle 12 du décret n°2009-557 du 19 mai 2009 (version du 22 mai 2009)Légifrance →

1. Le XXII de l'article 3 entre en vigueur le 1er août 2009.

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