Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2009

NatureDécret

Signé le19 mai 2009

Publié le21 mai 2009

Articles13 articles en vigueur

NORECET0825538D

IdentifiantLEGITEXT000020640374

Référence

Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 7 novembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 23 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes du 30 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 1 LEGIARTI000020640388

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R214-20-2, art. R214-145, art. R214-146, art. R214-147, art. R214-148, art. R214-149, art. R214-150, art. R214-151, art. R214-152, art. R214-153, art. R214-154, art. R214-155, art. R214-156, art. R214-157, art. R214-158, art. R214-159, art. R550-1, art. R621-30-1, art. R621-30-2, art. R621-30-3
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes. ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 2 LEGIARTI000020640390

A modifié :

Code de commerce. : art. R123-103, art. R123-107, art. R123-115, art. R123-116, art. R123-117
Divisions : Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.

Article 3 LEGIARTI000020640392

A modifié :

Code de commerce. : art. R210-6, art. R210-7, art. R225-1, art. R225-13, art. R225-67, art. R225-72, art. R225-73, art. R225-120, art. R225-133, art. R225-153, art. R228-61, art. R228-67, art. R228-79, art. R228-92, art. R229-3, art. R229-5, art. R229-9, art. R229-14, art. R229-10, art. R229-15, art. R229-18, art. R229-20, art. R229-24, art. R233-1, art. R233-1-1, art. R236-2, art. R237-2, art. R237-8, art. R237-16
Divisions : Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. ; Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.

Article 4 LEGIARTI000020640394

A modifié :

Code de commerce. : art. R330-1

Article 5 LEGIARTI000020640396

A modifié :

Code de commerce. : art. R821-5, art. R821-14-6, art. R821-32, art. R821-45, art. R823-1, art. R823-21, art. R821-26

Article 6 LEGIARTI000020640398

A modifié :

Code de commerce.
Divisions : Art. Annexe 8-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES

Article 7 LEGIARTI000020640402

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R79

Article 8 LEGIARTI000020640404

A modifié :

Code des assurances : art. R336-1

Article 9 LEGIARTI000020640406

A modifié :

Code rural : art. R526-6

Article 10 LEGIARTI000020640400

A modifié :

Code du travail : art. R2323-14

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT DES DISPOSITIONS NON CODIFIEES

Article 11 LEGIARTI000020640408

A modifié :

Décret n°85-295 du 1 mars 1985 : art. 33

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 LEGIARTI000020640410

1. Le XXII de l'article 3 entre en vigueur le 1er août 2009.

Article 13 LEGIARTI000020640412

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati