Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-557 du 19 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000020640400
Texte parentLEGITEXT000020640374
Référencearticle 10 du décret n°2009-557 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2323-14 du code du travail est modifié comme suit :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :» ;
4. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative : ».