Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-557 du 19 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000020640406
Texte parentLEGITEXT000020640374
Référencearticle 9 du décret n°2009-557 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 526-6 du code rural, les mots : « l'une au moins de ces sociétés fait publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative».