1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.
TexteDécret n°2009-557 du 19 mai 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020640412
Texte parentLEGITEXT000020640374
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