Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifié comme suit :
2. I. ― Le dernier alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :
3. 1° Les mots : « l'appel public à l'épargne, la banque ou l'assurance » sont remplacés par les mots : « celle applicable à l'admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé, au secteur bancaire ou des assurances» ;
4. 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent également aux commissaires aux comptes de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours ou la diffusion de fausses informations. »
5. II. ― Au a du I de l'article 28, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : «, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ou d'un fonds commun de placement à risques contractuel ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce.
Divisions : Art. Annexe 8-1