Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-557 du 19 mai 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000020640402
Texte parentLEGITEXT000020640374
Référencearticle 7 du décret n°2009-557 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 20° de l'article R. 79 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;».