Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-557 du 19 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000020640390
Texte parentLEGITEXT000020640374
Référencearticle 2 du décret n°2009-557 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre I du code de commerce est modifié comme suit :
2. I. ― Au c du 2° de l'article R. 123-103, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituée par offre au public».
3. II. ― Au premier alinéa de l'article R. 123-107, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « constituées par offre au public ».
4. III. ― 1° Les articles R. 123-115, R. 123-116 et R. 123-117 sont abrogés ;
5. 2° L'intitulé du sous-sous-paragraphe 2 du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce. : art. R123-103, art. R123-107, art. R123-115, art. R123-116, art. R123-117 Divisions : Sous-sous-paragraphe 2 : Des sociétés faisant appel public à l'épargne en France.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.