Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-557 du 19 mai 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000020640394
Texte parentLEGITEXT000020640374
Référencearticle 4 du décret n°2009-557 du 19 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article R. 330-1 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ;».