Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. I. ― Au premier alinéa de l'article R. 214-20-2, les mots : « ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou ».
3. II. ― A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les intitulés : « Paragraphe 1 : Dispositions communes » et « Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
4. III. ― Au 2° de l'article R. 214-155, les mots : « , le cas échéant, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, » sont supprimés.
5. IV. ― L'article R. 214-157 est modifié comme suit :
6. 1° Au premier alinéa, les mots : « et faisant appel public à l'épargne » sont supprimés ;
7. 2° Au troisième alinéa, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
8. V. ― A l'article R. 214-158 et au I de l'article R. 214-159, les mots : « faisant appel public à l'épargne » sont supprimés.
9. VI. ― Au premier alinéa de l'article R. 550-1, les mots : « tout appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « toute offre au public ».
10. VII. ― Au premier alinéa de l'article R. 621-30-1, à l'article R. 621-30-2 et au second alinéa de l'article R. 621-30-3, les mots : « une personne faisant appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « une personne dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R214-20-2, art. R214-145, art. R214-146, art. R214-147, art. R214-148, art. R214-149, art. R214-150, art. R214-151, art. R214-152, art. R214-153, art. R214-154, art. R214-155, art. R214-156, art. R214-157, art. R214-158, art. R214-159, art. R550-1, art. R621-30-1, art. R621-30-2, art. R621-30-3
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes. ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.