Référencearticle 2 du décret n°2009-560 du 20 mai 2009 (version du 22 mai 2009)Légifrance →
1. I.-L'article R. 138-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la date mentionnée au IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1320 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2. II.-Les avis mentionnés à l'article R. 138-30 du code de la sécurité sociale, et les réponses mentionnées à l'article R. 138-31 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont opposables aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du même code à compter de la date mentionnée au I.
Nota : Une erreur matérielle s'est produite dans la rédaction de l'article 2 du décret 2009-560. Au lieu de 2008-1320, il faut lire 2008-1330.
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