1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-565 du 20 mai 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mai 2009.
TexteDécret n°2009-565 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020648286
Texte parentLEGITEXT000020648281
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