Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2009

NatureDécret

Signé le20 mai 2009

Publié le23 mai 2009

Articles2 articles en vigueur

NORMTSA0817901D

IdentifiantLEGITEXT000020648281

Référence

Décret n° 2009-565 du 20 mai 2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-1, L. 344-2-2, R. 243-8 et R. 243-9 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 fixant la base de compensation par l'Etat de la participation des établissements ou services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 janvier 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 27 mars 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 juin 2008,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020648284

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. D243-14, art. D243-15, art. D243-16
Divisions : Section 2 : Dispositions favorisant le travail ; Chapitre III : Travailleurs handicapés ; Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. D243-17, art. D243-18, art. D243-19, art. D243-20, art. D243-21, art. D243-22, art. D243-23, art. D243-24, art. D243-25, art. D243-26, art. D243-27, art. D243-28, art. D243-29, art. D243-30, art. D243-31

Article 2 LEGIARTI000020648286

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard

Textes cités liens · DILA3

Arrêté du 6 juillet 2007, v. init.

Code de l'éducation - art. L335-5 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-1 (V)

Cité par 1 texte

Loi n°2005-102 du 11 février 2005, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2009).

Texte d'origine, publié au JO →