Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-567 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020648437
Texte parentLEGITEXT000020648435
Référencearticle 1 du décret n°2009-567 du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 1er du décret du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « soldes mensuelles » sont remplacés par les mots : « solde mensuelle ».
2. II.-Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
3. « Art. 4 bis.-Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009, la période de référence est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 1 Divisions : Art. 4 bis
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