Article 1 LEGIARTI000020648437
A modifié :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 1
Divisions : Art. 4 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2009
NatureDécret
Signé le20 mai 2009
Publié le23 mai 2009
Articles7 articles en vigueur
NORBCFF0902606D
IdentifiantLEGITEXT000020648435
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 6 novembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020648439
A modifié :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000020648441
A modifié :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000020648445
A modifié :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 8
Article 5 LEGIARTI000020648443
A modifié :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 9
Article 6 LEGIARTI000020648447
A modifié :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000020648449
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2009).