Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-567 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020648441
Texte parentLEGITEXT000020648435
Référencearticle 3 du décret n°2009-567 du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret. Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 : art. 7
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