1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mai 2009.
TexteDécret n°2009-568 du 20 mai 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020648602
Texte parentLEGITEXT000020648584
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