Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Article 1 LEGIARTI000020648598

A modifié :

• Code des juridictions financières
  Divisions : DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article 2 LEGIARTI000020648596

A créé :

• Code des juridictions financières Sct. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. , Sct. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. , Sct. Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. , Art. R273-1, Art. R273-2, Art. R273-3, Sct. Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. , Art. R273-4, Art. R273-5, Art. R273-6, Art. R273-7, Art. R273-8, Sct. Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. , Art. R273-9, Art. R273-10, Art. R273-11, Art. R273-12, Art. R273-13, Sct. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. , Art. R273-14, Art. R273-15, Art. R273-16, Art. R273-17, Art. R273-18, Art. R273-19, Art. R273-20, Art. R273-21, Art. R273-22, Art. R273-23, Sct. Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. , Art. R273-24, Art. R273-25, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. , Art. R273-26, Art. R273-27, Sct. Section 4 : Dispositions diverses. , Art. R273-28, Art. R273-29, Art. R273-30, Art. R273-31, Art. R273-32, Art. R272-28, Art. R272-45, Art. R272-58, Art. R272-66, Art. R272-78
• Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. , Art. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73, Art. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. , Art. R272-83
• Code des juridictions financières Art. R272-59, Art. R272-58, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. , Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70
• Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Voies de recours. , Art. R272-84, Art. R272-85, Art. R272-86, Art. R272-87, Art. R272-88, Art. R272-89, Art. R272-90, Art. R272-91, Art. R272-92, Art. R272-93, Art. R272-94, Art. R272-94-1, Art. R272-95, Sct. Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. , Art. D272-96, Sct. Section 10 : Notification des jugements. , Art. D272-97, Sct. Section 11 : Dispositions diverses. , Art. D272-98, Art. D272-99

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. R271-1, art. R272-1, art. R272-2, art. R272-3, art. R272-4, art. R272-5, art. R272-6, art. R272-7, art. R272-8, art. R272-9, art. R272-10, art. R272-11, art. R272-12, art. R272-13, art. R272-14, art. R272-15, art. R272-16, art. R272-17, art. R272-18, art. R272-19, art. R272-20, art. R272-21, art. R272-22, art. D272-23, art. R272-24, art. R272-25, art. R272-26, art. R272-27, art. D272-27-1, art. R272-28, art. R272-29, art. R272-30, art. R272-31, art. R272-32, art. R272-33, art. R272-34, art. R272-35, art. R272-36, art. R272-37, art. R272-38, art. D272-38-1, art. R272-39, art. R272-40, art. R272-41, art. R272-42, art. R272-43, art. R272-44, art. R272-45, art. R272-46, art. R272-47, art. R272-48, art. R272-49, art. R272-50, art. R272-51, art. R272-52, art. R272-53, art. R272-54, art. R272-55, art. R272-56, art. R272-57
  Divisions : TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. ; Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. ; Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. ; Section préliminaire : Création. ; Section 1 : Missions. ; Section 2 : Organisation. ; Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. ; Paragraphe 1 : Le président. ; Paragraphe 2 : Le président de section. ; Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre. ; Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats. ; Paragraphe 5 : Le ministère public. ; Paragraphe 6 : Le secrétaire général. ; Paragraphe 7 : Le greffe. ; Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. ; Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre. ; Section 3 : Dispositions statutaires. ; Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. ; Sous-section 1 : Jugement des comptes. ; Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents. ; Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait. ; Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende. ; Section 5 : Contrôle de certaines conventions. ; Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. ; Section 7 : Procédure. ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Article 3 LEGIARTI000020648600

1. Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

2. 1° Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes en tant qu'il s'applique en Polynésie française ;

3. 2° à 4° A abrogé les dispositions suivantes :

4. - Décret n°91-814 du 23 août 1991

5. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

6. - Décret n°2002-690 du 30 avril 2002

7. Art. 2, Art. 3

8. - Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005

9. Art. 5, Art. 6

Article 4 LEGIARTI000020648602

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.