Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-572 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020648692
Texte parentLEGITEXT000020648678
Référencearticle 2 du décret n°2009-572 du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 695 du code de procédure civile, il est ajouté un douzième alinéa ainsi rédigé :
2. « 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ».