Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2009

NatureDécret

Signé le20 mai 2009

Publié le24 mai 2009

Articles6 articles en vigueur

NORJUSC0807961D

IdentifiantLEGITEXT000020648678

Référence

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009  relatif à l'audition de l'enfant en justice, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 388-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment le titre IX bis de son livre Ier ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 et R. 224-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020648682

A modifié :

Code de procédure civile : art. 338-1, art. 338-2, art. 338-3, art. 338-4, art. 338-5, art. 338-6, art. 338-7, art. 338-8, art. 338-9, art. 338-10, art. 338-11, art. 338-12

Article 2 LEGIARTI000020648692

A modifié :

Code de procédure civile : art. 695

Article 3 LEGIARTI000020648684

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R93, art. R221-1, art. R224-2
Divisions : Paragraphe 7 : Frais d'audition d'un mineur par la personne désignée par le juge

Article 4 LEGIARTI000020648686

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5 LEGIARTI000020648688

1. Les dispositions du 2° de l'article 3 s'appliquent aux auditions ordonnées par le juge postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000020648690

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - art. 9 · application

Code civil - art. 388-1 (V)

Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)

Cité par 2 textes

Loi n°2007-293 du 5 mars 2007, v. init. · application

Arrêté du 20 mai 2009 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mai 2009).

Texte d'origine, publié au JO →