RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000029739651
Texte parentLEGITEXT000020661835
Référencearticle 38 de l'arrêté du 5 mai 2009 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Numérotation : Avant le 6 novembre 2014, ce texte figurait à l'article 58 (ARRÊTÉ du 3 novembre 2014, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
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