Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-573 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020663923
Texte parentLEGITEXT000020663885
Référencearticle 14 du décret n°2009-573 du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au II, les mots : « la personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;
3. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
4. « III. ― Pour les marchés ayant pour objet des prestations complexes et pouvant présenter des aléas techniques importants, une part provisionnelle de prestations peut être prévue dans le marché sous réserve que les conditions d'élaboration des prix soient fixées dans l'acte d'engagement. Cette part doit être justifiée et ne peut dépasser 15 % du montant total du marché. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 : art. 13
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