Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-573 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020663911
Texte parentLEGITEXT000020663885
Référencearticle 15 du décret n°2009-573 du 20 mai 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
3. « I. ― Le calcul des avances s'effectue sur la base de la part du titulaire diminuée des seuls montants des sous-traitants à paiement direct. » ;
4. 2° Après le I, il est inséré un II ;
5. 3° Au premier alinéa du II, après les mots : « petite ou moyenne entreprise » sont ajoutés les mots : « au sens de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 : art. 14
Aller plus loin
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