1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2009.
Décret n°2009-590 du 20 mai 2009 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2009 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2009-590 du 20 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020665909
Texte parentLEGITEXT000020665881
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