Article 3 LEGIARTI000020665940
A abrogé :
- Arrêté du 16 février 1995 : art. 1, art. 2, art. ANNEXE
Divisions : Annexes - Arrêté du 13 octobre 1998 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2009 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2009
NatureArrêté
Signé le14 mai 2009
Publié le27 mai 2009
Articles1 article en vigueur
NORPRMJ0910962A
IdentifiantLEGITEXT000020665935
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire à la jeunesse,
Vu les articles L. 3142-51 et R. 3142-34 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 2009.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le haut-commissaire à la jeunesse, Martin Hirsch
Textes cités liens · DILA1
Code du travail - art. L3142-51 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2009).