Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 mai 2009 (version du 16 octobre 2024)Légifrance →
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2024, ce texte figurait à l'article 9 (Arrêté du 26 septembre 2024, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).
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