Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 mai 2009 (version du 16 octobre 2024)Légifrance →
1. La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police et le directeur général des douanes et droits indirects est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2024, ce texte figurait à l'article 7 (Arrêté du 26 septembre 2024, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.