Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
3. ― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ;
4. ― le bureau du contentieux des polices administratives ;
5. ― le bureau du droit de la commande publique ;
6. ― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ;
7. ― le bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières ;
8. ― le bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, auquel est attaché le centre de documentation juridique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 novembre 2008 : art. 7